Cadre contractuel des prestations de Quantillo.
Les présentes conditions de service encadrent les relations contractuelles entre Quantillo SRL et ses clients professionnels pour les prestations de modélisation et d’analytique financière. Elles complètent les Conditions générales accessibles via la page Conditions générales.
En cas de conflit entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité est en principe le suivant : (1) proposition commerciale ou lettre de mission signée, (2) présentes Conditions de service, (3) Conditions générales, (4) autres documents de présentation.
Article 1 — Définitions
Aux fins des présentes Conditions de service, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Quantillo : Quantillo SRL, société de droit belge, telle qu’identifiée dans les Mentions légales.
- Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui mandate Quantillo pour une prestation de service.
- Mission : prestation de modélisation, d’analytique financière ou de services associés définie dans une proposition commerciale ou une lettre de mission.
- Livrables : tout document, fichier, modèle, note ou support produit par Quantillo dans le cadre d’une Mission.
- Proposition : document décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et les honoraires relatifs à une Mission.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions de service définissent les modalités d’exécution des Missions confiées à Quantillo par ses clients, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Sauf stipulation écrite contraire, elles s’appliquent à toute Mission acceptée par le Client, y compris lorsque la commande est passée par voie électronique ou par échange de courriels faisant référence à une Proposition de Quantillo.
Article 3 — Processus de commande et de validation
Toute Mission fait l’objet d’une Proposition, qui précise notamment : la description de la Mission, le périmètre, les principaux livrables, un calendrier indicatif, les honoraires et les modalités de facturation.
La Mission est considérée comme acceptée lorsque le Client marque son accord sur la Proposition, par signature, par validation électronique ou par toute forme d’acceptation écrite permettant d’en attester. À compter de cette acceptation, les parties sont tenues par les obligations convenues, sous réserve des éventuelles conditions suspensives précisées dans la Proposition.
Article 4 — Honoraires, acomptes et conditions de paiement
Les honoraires et modalités de paiement sont précisés dans la Proposition. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors TVA et hors taxes ou droits éventuellement applicables.
Quantillo peut demander le paiement d’un acompte à la commande. Sauf stipulation contraire, cet acompte est dû dès acceptation de la Proposition. En cas d’annulation par le Client, les règles décrites dans la Politique de remboursement s’appliquent.
Les factures sont payables dans le délai mentionné sur la facture (à défaut, trente jours à compter de la date d’émission), par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu par écrit. Tout retard de paiement peut donner lieu à l’application d’intérêts de retard et de frais de recouvrement conformément au droit applicable.
Article 5 — Obligations de Quantillo
Quantillo s’engage à exécuter les Missions avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et aux pratiques professionnelles en matière de modélisation et d’analytique financière.
Quantillo est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sauf engagement spécifique écrit, Quantillo ne garantit ni l’obtention de financements, ni la réalisation des trajectoires envisagées, ni l’atteinte d’objectifs opérationnels ou financiers.
Quantillo s’engage à informer le Client de tout élément susceptible d’affecter significativement le déroulement de la Mission, notamment en cas de difficulté imprévue, de retard ou de besoin d’informations supplémentaires.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à Quantillo, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la Mission, dans un format exploitable et avec un niveau de fiabilité raisonnable.
Le Client reste seul responsable de la véracité, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations fournies. Quantillo ne peut être tenu responsable d’erreurs, omissions ou retards résultant de données incomplètes, inexactes ou transmises tardivement.
Le Client s’engage à examiner les Livrables dans un délai raisonnable et à signaler sans délai toute difficulté ou divergence qu’il identifierait, afin de permettre, le cas échéant, des corrections ou ajustements dans le cadre du périmètre convenu.
Article 7 — Nature des livrables et utilisation
Les Livrables (modèles, analyses, notes explicatives, etc.) sont fournis à titre d’outils d’aide à la décision. Ils ne sauraient se substituer au jugement du Client ni à celui de ses conseils réglementés (avocats, experts-comptables, conseillers en investissement, etc.).
Les scénarios, projections et simulations reposent sur des hypothèses explicites ou implicites, qui peuvent évoluer dans le temps. Il appartient au Client de les mettre à jour, de les adapter et de les confronter à d’autres informations avant de prendre toute décision structurante.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Sous réserve des droits préexistants du Client sur ses propres données et outils, Quantillo conserve, sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, structures de modèles, éléments de formatage, canevas et outils génériques utilisés ou développés dans le cadre des Missions.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des Livrables pour ses propres besoins professionnels. Toute diffusion externe, reproduction substantielle, sous-licence ou utilisation à d’autres fins que celles prévues doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Quantillo.
Article 9 — Confidentialité
Quantillo et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations de nature non publique obtenues dans le cadre de la Mission, et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci, sauf accord écrit contraire ou obligation légale ou réglementaire de divulgation.
Cet engagement de confidentialité se poursuit pendant une période raisonnable après la fin de la Mission, telle que définie, le cas échéant, dans la lettre de mission ou dans un accord de confidentialité distinct.
Article 10 — Responsabilité et limitation
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité globale de Quantillo, toutes causes confondues, au titre d’une Mission donnée, est limitée au montant des honoraires nets facturés au Client pour la Mission concernée.
Quantillo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou surcoûts opérationnels, même si ces dommages étaient raisonnablement prévisibles.
Le Client reste seul responsable de ses décisions d’investissement, de financement, d’acquisition ou de désinvestissement, même lorsque celles-ci s’appuient, en tout ou partie, sur des Livrables de Quantillo.
Article 11 — Données personnelles
Lorsque la réalisation d’une Mission implique le traitement de données à caractère personnel, Quantillo agit en principe en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD »).
Les modalités de ce traitement, les types de données concernées, les finalités et les mesures de sécurité sont décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données distinct conclu avec le Client.
Article 12 — Durée, résiliation et suspension
Sauf mention contraire, chaque Mission est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations décrites dans la Proposition. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résilier la Mission de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Quantillo se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Mission en cas de défaut de paiement significatif ou répété, après notification au Client, jusqu’à régularisation de la situation.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions de service sont régies par le droit belge, sans préjudice des règles de conflit de lois qui pourraient imposer l’application de dispositions impératives plus protectrices d’un autre ordre juridique.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions de service et/ou d’une Mission. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des règles de compétence impérative.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de service devait être jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.